public telle que prévue à l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

public et s'est intégré en France.

A, présent, qui soutient en outre qu'il demande son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, que sa présence en France ne représente pas une menace grave pour l'ordre public, que ce tribunal

fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou

son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 3.

Dès lors qu’aucune raison impérieuse de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’oppose à la délivrance d’un titre de voyage pour réfugié à M.

Par ailleurs, et en tout état de cause, le préfet ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance que seule la jeune H est mentionnée sur l'attestation de demande d'asile de Mme B, l'intéressée étant

Le préfet de police, représenté par Me Tomasi, a produit des pièces, enregistrées le 16 mars 2025. M.

A, le préfet du Var a retenu que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public dans la mesure où il s'est fait défavorablement connaître auprès des services de police et de

public.

être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ».

en ce qui concerne l'existence d'une menace pour l'ordre public ; il présente un caractère disproportionné, eu égard à l'installation de sa vie privée et familiale en France ; - il est entaché d'erreur

public ».

B Un moyen d'ordre public a été soulevé à l'audience tiré du caractère inopérant des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire, l'arrêté attaqué n'ayant pas prononcé de dispositions

Sur les conclusions tendant à la production, par le préfet des Bouches-du-Rhône, du dossier sur lequel il s'est fondé pour prendre l'arrêté contesté : 4.

public et eu égard au caractère excessif de sa durée.

la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".

public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention "salarié" ou la mention "travailleur temporaire" peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième

de refacturer purement et simplement des dépenses de publicité.

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère