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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506082_20250821
21 août 2025
21 août 2025
la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de le réaffecter en qualité de principal adjoint au sein du collège Jules-Ferry à Woippy ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge Unique
DTA_2000651_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de l'Etat ; 3°) de mettre la somme de 8 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2117620_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300105_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, La Poste, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête comme non fondée et à la mise à la charge de M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208539_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203244_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
20 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime demande au tribunal de déclarer que cette décision n'est pas entachée d'illégalité et à ce que soit mise à la charge
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2500552_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
foncière émis à son encontre ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101414_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il résulte du 4) du IV de la circulaire, relatif à la prise en charge de ces frais dentaires, que ceux-ci peuvent concerner des soins dentaires ou des prothèses dentaires.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003800_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990 ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003801_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990 ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003802_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990 ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003803_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires de catégorie A entrés au service de l'éducation nationale depuis 1990 ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DTA_1901417_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
garantira la société Egis Eau des sommes mises à sa charge à hauteur de 10%.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202872_20250804
4 août 2025
4 août 2025
marché restant dû à la somme de 2 204 760,37 euros ; 2°) de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 2 204 760,37 euros correspondant au solde du marché ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DTA_2108916_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
127, 28/129 et 28/132 sur la commune d'Eckbolsheim; 2°) d'enjoindre à l'Eurométropole de Strasbourg de classer leurs parcelles en zone constructible du plan local d'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge Unique
DTA_2300759_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'Etat ; 3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501678_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de prendre toutes mesures utiles afin de : - clarifier
Source officielle2ème chambre
DTA_2310669_20260205
5 février 2026
5 février 2026
individuelle ; 2°) d’enjoindre au maire de Saint-Jean-des-Vignes de lui délivrer le permis sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004201_20230213
13 février 2023
13 février 2023
, enregistrés les 9 décembre 2021 et 20 janvier 2023, la commune de Chantepie, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et en outre, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2212658_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la directrice en charge de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
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