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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2309468_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309707_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code du commerce ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304612_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202734_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2400774_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302021_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300466_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210163_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2201768_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101577_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : - il résulte de l’application de l’article L. 482-1 du code de commerce au cas d’espèce que son action en réparation du préjudice subi n’est pas prescrite ; - les sociétés mises en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101578_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : - il résulte de l’application de l’article L. 482-1 du code de commerce au cas d’espèce que son action en réparation du préjudice subi n’est pas prescrite ; - les sociétés mises en

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206110_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202394_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513169_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Vu : le code de commerce ; le code des procédures civiles d’exécution ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209315_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105383_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201091_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200730_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du commerce ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102778_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300783_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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