avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.() ". 3.

Il soutient que : - la lettre du 13 décembre 2019 constitue une décision faisant grief ; - les décisions attaquées sont entachées de l'incompétence de leur auteur ; - elles sont entachées de deux

A à compter du 1er juillet 2022.

Cette décision a été notifiée à la SCI DKF par une lettre en date du 17 octobre 2019.

C... demande l’annulation de cette décision.

Vu : - la décision attaquée ; - la lettre du 18 août 2023 du président de la 5e chambre demandant à Mme A la production d'une copie de son recours administratif préalable obligatoire et de la décision

de la décision. " 8.

à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement.

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre de relance émise le 5 juillet 2024 par le centre des finances publiques de Bondy correspondant à la somme de 91,66 euros pour des frais de cantine du

l'intégration (OFII) lui a aussi notifié par une lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier 2025, une décision de sortie d'hébergement, en application des articles L. 349-3 et suivants

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de sanction prend effet à compter du jour de sa notification, qu'il en est de même de la décision de sanction du 21 avril 2023, que la suspension provisoire de l'exécution de la sanction n'est pas prévue

de la décision ».

Par une lettre du 15 mai 2024, le tribunal a invité l'association requérante, dans un délai de quinze jours à peine d'irrecevabilité, à régulariser sa requête en produisant la décision de rejet explicite

La présidente de la communauté d’agglomération a pris une décision en ce sens le 17 juillet 2025, prononçant le licenciement sans préavis ni indemnité de M. B... à compter du 20 août 2025. M.

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