CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D’autre part, la proposition rappelle, s’agissant de la comptabilisation des prestations « Marketing Web », les termes du contrat conclu avec une société de droit roumain pour la prestations de services

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2101861_20231222

Administratif

22 décembre 2023

En second lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, la prise en charge par une société d'une dépense incombant normalement à un tiers, sans que la comptabilisation de cette opération

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400567_20260309

Administratif

9 mars 2026

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2305917_20260205

Administratif

5 février 2026

; - la pénalité pour manœuvres frauduleuses lui a été infligée en méconnaissance du principe de personnalité des peines, dès lors que l’erreur à l’origine de la rectification est imputable à son comptable

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300721_20251128

Administratif

28 novembre 2025

les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité des conclusions tendant au versement d’intérêts moratoires, faute de litige né et actuel avec le comptable

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202050_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Elle soutient que : - la comptabilisation des indemnités d'assurance en compte 487 produits constatés d'avance se justifie par la volonté de respecter le principe comptable de rattachement des produits

Source officielle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2124176_20240126

Administratif

26 janvier 2024

intracommunautaires non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à 12 443,80 euros en juillet 2016 et à 11 584,40 euros en septembre 2016 ; - elle justifie par la production des RAZ de la comptabilisation

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2000696_20230511

Administratif

11 mai 2023

Elle ne conteste pas non plus les lacunes des fichiers des écritures comptables pointées par l'administration lors du contrôle et ne peut, dans ces conditions, utilement reprocher à l'administration de

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2003229_20230530

Administratif

30 mai 2023

Si la société requérante soutient qu'elle a sollicité un second expert-comptable pour vérifier que la taxe a été omise par son expert-comptable et qu'elle n'est pas en mesure de contester ce rappel, l'administration

Source officielle

4ème chambre

DTA_2402957_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Elle est composée en nombre égal d’enseignants et d’experts comptables ou diplômés d’expertise comptable ou commissaires aux comptes, désignés par le président du jury national du DEC (…) ». 3.

Source officielle

10ème chambre

DTA_1709628_20230704

Administratif

4 juillet 2023

l'Union européenne condamne les législations nationales dont l'application conduit à une inégalité de traitement entre les résidents et les non-résidents lorsqu'ils sont placés dans une situation comparable

Source officielle

Juge unique chambre 1

DTA_1905095_20230718

Administratif

18 juillet 2023

et d'indiquer ceux qu'il entend retenir comme locaux-types afin de permettre à la société d'évaluer la pertinence du choix fait par l'administration, et le cas échéant de proposer les locaux-types comparables

Source officielle

2ème chambre

DTA_2205322_20251205

Administratif

5 décembre 2025

publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2104847_20240409

Administratif

9 avril 2024

Le comptable public a retenu que le protocole transactionnel conclu entre Valloire Tourisme et M.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2226749_20251222

Administratif

22 décembre 2025

au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201956_20250319

Administratif

19 mars 2025

a rattaché à des factures manquantes sont en réalité des " trop-versés " ; le fait que certains montants précisés sur les factures diffèrent de ceux indiqués dans le document produit par l'expert-comptable

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402111_20240327

Administratif

27 mars 2024

des agents ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci ; / 2° Le comptable assignataire liquide les rémunérations et procède à leur mise en paiement ". 4.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2206899_20240216

Administratif

16 février 2024

2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ; - l'arrêté du 13 février 2019 portant dispositions relatives à l'obtention du diplôme d'expertise comptable par la voie de la validation

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408130_20241114

Administratif

14 novembre 2024

la SAS Otipass, représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, l'acceptation par le comptable

Source officielle

Page 25 sur 1828

← Précédent Suivant →