La procédure de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires du revenu de solidarité active qui sont débiteurs de sommes

et de l'aide sociale, prévoit que : " Lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de Mme B au paiement de la somme

Il soutient que : - la dette de M.

- De condamner la Collectivité européenne d'Alsace à lui rembourser la somme de 4830,99 euros. M.

pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; () ".

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

pour le remboursement de la dette sociale.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête, à la condamnation de Mme A à lui payer la somme de 152,45 euros au titre de l'indu

La société requérante demande, au titre du chef de préjudice pour perte des indemnités d'occupation, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 1 499,78 euros. 8.

La société requérante demande, au titre du chef de préjudice pour perte des indemnités d'occupation, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 1 499,78 euros. 8.

: " 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; / 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu. " L'article

Mme E... a alors contesté le bien-fondé de cette dette et a demandé, subsidiairement, la remise de sa dette le 19 janvier 2024.

au tribunal ; 3°) d'enjoindre à la CAF de l'Hérault de rembourser les sommes déjà indument recouvrées et qui feraient l'objet d'une remise gracieuse de dette totale ou partielle. 4°) condamner la

généralisée (CSG), ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

de la dette sociale et, d'autre part, l'intéressé a exercé ses fonctions aux ateliers.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

B A demande au tribunal : 1)° de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 392,60 € visée par la saisie administrative à tiers détenteur émise le 23 août 2022 pour avoir paiement de

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements