Dans ses conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

fait durer la procédure ; - elle est entachée d’une erreur de droit, un agent bénéficiant de la possibilité de demander une rupture conventionnelle même en congé parental ; - elle est une mesure discriminatoire

Il ne peut en aller autrement que s’il résulte des stipulations qui définissent la mission du concessionnaire ou d’un ensemble de conditions particulières prévues pour l’exécution de celle-ci, que la concession

d’amodiation est entaché d’erreur de droit et d’appréciation dès lors qu’il ne peut intervenir qu’en considération des motifs particuliers visés à l’article 30 de la convention de concession et des «

La CALI a confié à la société Vago, un contrat de concession portant sur la gestion des aires d'accueil des gens du voyage situées à Libourne, Coutras et à Saint-Denis de Pile ainsi que des terrains familiaux

aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code pénal ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n°

des contrats de travail dans les conditions antérieures.

ont été convertis en euros sur la base du taux de conversion en vigueur l’année d’acquisition du titre et l’année de sa cession ; - la conversion en francs suisses du portefeuille d’actions des contribuables

de concession de travaux, prévoyant la création de vingt-et-une ombrières et le recouvrement de seize toitures, et le versement d'une redevance annuelle de 20 000 euros.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la loi

d'occupation domaniale pour l'exploitation du bar restaurant doit être qualifiée de contrat de concession ; - en qualifiant le contrat de " convention d'occupation domaniale " au lieu de " contrat de

Elle soutient que : - les sociétés requérantes n'ont pas intérêt à agir ; - le moyen tiré de l'illégalité des conditions d'exécution de la concession est inopérant ; - les autres moyens soulevés

française et le gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 31 juillet 1993, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Mme A se disant B C, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 25 décembre 2005, est entrée sur le territoire français en décembre 2020 alors qu'elle était mineure.

D'autre part, cette prescription ne concerne ni l'objet de la concession, ni les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation et

Elle a été placée en congé de longue durée du 21 août 2008 au 20 octobre 2011 puis du 12 octobre 2015 au 11 octobre 2017.

Aux termes du dernier alinéa de ce même article : " La présente concession est accordée sous la condition de l'encaissement effectif de la totalité du DPA et l'occupation est considérée comme précaire

Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine a pu considérer, sans entacher sa décision d’une erreur dans l’appréciation globale de sa situation, que l’intéressé ne remplissait pas les conditions

-il a introduit une demande de réexamen de sa demande d'asile le 24 mai 2023 dès lors que sa conversion n'a pu être examinée par la Cour nationale du droit d'asile.