Par un acte du 14 décembre 2009, la commune de Port-Bail-sur-Mer a donné à bail à l'association VVF Village un ensemble immobilier afin d'y exploiter une résidence touristique composée de cent logements

à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

Ensuite, l'ordonnance du 23 février 2021 du Tribunal de 1ère instance de Meknès au Maroc a confié la Kafala de l'enfant D B à M.

un congé de son logement pour vente ; - contrairement à ce que fait valoir le préfet, elle n’a pas fait échec à la proposition de logement qui lui a été faite fin 2022 puisque le mail envoyé par le bailleur

A... a donné à bail à Mme E...

En l'espèce, les conclusions de Mme B tendant à ce que le tribunal condamne l'agence immobilière Laforêt à lui rembourser la somme dépensée pour la rénovation d'un appartement dont elle lui avait confié

En outre il résulte de l’instruction que le local dont s’agit a fait l’objet d’un nouveau bail conclu le 25 octobre 2013 avec une prise d’effet le 31 décembre 2013 dans les mêmes conditions juridiques

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Lamouille, représentant Mme C... et Mme F..., et de Me Callen, représentant M. E.... Considérant ce qui suit : M.

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Kayal, représentant la commune du Muy. Considérant ce qui suit : Mme A...

Toutefois, ce litige a trait à l'exécution du bail de droit privé conclu par chacun d'eux avec AMSOM Habitat et il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de statuer sur un litige concernant les conditions

a donné congé pour vente aux occupants.

Le moyen tiré de la violation de la loi doit donc être écarté. 6.

Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

Bailleux, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions indemnitaires : 1.

La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant

Les références de l'intéressé ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

la réserve suivante : " Ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux

à propos du caractère indigne de son logement et du risque d'expulsion dont il fait désormais l'objet. 4.

Elle soutient que : - son logement social actuel situé au 1er étage n'est pas en adéquation avec son handicap, ce dont elle justifie par un certificat médical daté du 9 décembre 2022 et alors qu'elle

du code général des impôts, mais un bail de droit commun, de sorte qu’il ne peut être redevable de la taxe foncière, dont seul le propriétaire, soit la commune de Quasquara, est redevable ; - en outre