Dans ces conditions, le PPMA de Monségur n'a pas méconnu ses obligations déclaratives. 6.

Dans ces conditions, la demande de substitution de base légale, qui présente un caractère superfétatoire, doit être rejetée. 10.

Il en est de même pour la décision du 9 août 2023 portant attribution de l'indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires.

B a sollicité l'indemnisation de quinze jours supplémentaires correspondant à plus de 192 heures supplémentaires.

Dans ces conditions, les huit heures quarante-cinq minutes réalisées par M.

Le 30 septembre 2022, l’administration fiscale a, par voie de rôle supplémentaire, mis en recouvrement les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et pénalités correspondant aux rehaussements

fixées aux articles 8 bis à 8 nonies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. " L'article 10 de ce décret dispose que : " Les agents bénéficient d'heures ou de jours supplémentaires de repos au titre de

Dans ces conditions, les conclusions tendant à la décharge des impositions supplémentaires établies au titre de l’année précitée doivent être rejetées comme irrecevables.

B et Mme C ne sont pas recevables à contester tant l'exigibilité des impositions supplémentaires en cause à raison du défaut du caractère exécutoire des rôles supplémentaires émis à leur encontre que la

Dans ces conditions, l'avis d'imposition du 31 octobre 2011 envoyé à M. F à la dernière adresse connue par l'administration doit être regardé comme ayant été reçu par ce dernier. 7.

à bourse peuvent être attribués dans les conditions suivantes : / a) Dans le cadre de chaque cursus ou cycle, 1 droit annuel supplémentaire pour les étudiants en situation d'échec due à la situation familiale

que leur train de vie est en décalage avec le montant des cotisations supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis.

Elle doit être regardée comme soutenant que la responsabilité de la commune est engagée dès lors que les conditions légales d'indemnisation des heures supplémentaires qu'elle a effectuées sont réunies.

doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire, à la condition que ces prestations supplémentaires ou modificatives aient été réalisées à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du

Par suite, la requérante n'est pas fondée à réclamer la rémunération de 23 heures 30 supplémentaires et de 7 heures 30 d'enseignement. 8.

Sur les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2014 : Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Elle soutient que : - sa demande est justifiée par les prestations supplémentaires à celles prévues par la convention de mandat, qui n’ont pas été rémunérées et qui sont liées à la réalisation des études

Cependant, s'il convient, ainsi que le soutiennent les contribuables, de tenir compte des jours de congés pris par M.

Dans ces conditions, M.

Dans ces conditions, et alors que ces travaux supplémentaires sont le résultat de malfaçons commises par la titulaire, la région Ile-de-France ne saurait en supporter la charge financière.