Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté porte atteinte à sa liberté d'entreprendre, la contraint à placer l'ensemble de ses salariés au chômage technique et l'empêche

Par des contrats de travail du 4 mars 2013, l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Corrèze (Aseac) a recruté, à compter de la même date, M.

Aux termes de l’article R. 5122-1 du même code : « L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son

D B doivent être regardés comme formant opposition à la contrainte du 27 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à la charge de Mme B la somme de 1 882,16

Le 26 mars 2024, il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié.

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. () Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu

du 21 mars 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a retiré ses décisions tacites d'autorisation de mise en activité partielle dont elle avait bénéficié pour cinq salariés, respectivement pour la

B forme opposition à ladite contrainte et demande l'annulation des frais de l'acte de notification. 2.

Il suit de là qu’une telle mise en demeure, intervenant après la notification de la décision de récupération de l’indu, constitue un acte préparatoire à la contrainte qui pourra être émise si l’allocataire

Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son

Les décisions en litige ont été édictées à la suite d'une demande de M. A.

La société requérante demande l'annulation de cette décision. 2.

Par la présente requête, Mme C... forme opposition à cette contrainte.

Elle soutient que : - cette décision est irrégulière en l'absence de signature et d'indication de l'identité de son auteur ; - cette décision est insuffisamment motivée, en l'absence de motivation

Par ailleurs, le bilan comptable du GAEC DE LA POULARDIERE relatif aux résultats de l'année 2021, la lettre de démission d'un salarié du 18 avril 2023, et les attestations du gérant de cette société, notamment

A remplirait toutes les conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle n'est pas une décision d'irrecevabilité. 4.

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV), saisie d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 12 octobre

A forme opposition à la contrainte précitée. Sur l'opposition à la contrainte : 2.

Le dirigeant de la société BGH a présenté une demande d'autorisation préalable de mise en activité partielle d'une salariée pour la période courant du 16 mars 2020 au 30 juin 2020.

poursuivre son activité salariée, qu'il se trouve ainsi dans une situation d'insécurité juridique et que son employeur serait contraint de le licencier à défaut d'un récépissé l'autorisant à travailler