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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400150_20250127
27 janvier 2025
D'autre part, le contrat conclu le 1er janvier 2018 prévoit que le transfert de propriété des équipements s'effectuera au moment de leur livraison, même si le fournisseur assurera la garde et leur contrôle
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300665_20230531
31 mai 2023
Dans ces conditions, et alors même qu'il soutient suivre des cours de français, et qu'il est titulaire d'un contrat de travail saisonnier à temps plein, M.
1ère chambre
DTA_2306472_20251202
2 décembre 2025
Ce contrat n’ayant pas été renouvelé, elle a déposé une seconde candidature le 29 août 2022 pour l’année scolaire 2022-2023.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2020568_20230315
15 mars 2023
, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
modèle vendu puis de le comparer à un modèle identique dans la mesure où les options sont intégrées à la fabrication, il ne justifie pas de l’existence de ces options, alors que l’administration indique
5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
l'établissement à fournir les services tels que les petits-déjeuners, le nettoyage et l'accueil ; le service s'est contenté d'effectuer les opérations de contrôle au siège de la société, aboutissant à
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208226_20221025
25 octobre 2022
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. ". 5.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506030_20250930
30 septembre 2025
Mme A... a présenté sa candidature pour s’inscrire, au titre de l’année universitaire 2025-2026, en première année de formation conduisant au diplôme national de master de psychologie, option Cognition
DTA_2506036_20251002
2 octobre 2025
Mme B... a présenté sa candidature pour s’inscrire, au titre de l’année universitaire 2025-2026, en première année de formation conduisant au diplôme national de master de droit privé, option droit privé
6ème Chambre
DTA_2201984_20240529
29 mai 2024
D'autre part, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501029_20250201
1 février 2025
A " ainsi que d'une promesse d'embauche d'une entreprise (garage automobile) prête à le recruter dans le cadre d'un contrat en alternance.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309235_20240205
5 février 2024
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 3.
4ème chambre
DTA_2002973_20230403
3 avril 2023
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent non titulaire, les jours excédant ce seuil sont indemnisés dans les conditions prévues au a. ".
DTA_2218498_20250603
3 juin 2025
En premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
4ème Chambre
DTA_2406760_20251204
4 décembre 2025
Toutefois, elle a signé ce nouveau contrat le 27 août 2024, soit le jour du terme de son contrat avec le lycée militaire et n’établit pas qu’elle aurait subi une quelconque perte de traitement entre ces
DTA_2100151_20230613
13 juin 2023
Rostaing et son épouse, que le numéro de téléphone est celui de la société C.E.C.R. et que le contact technique indiqué est le webmaster salarié de cette dernière société.
DTA_2405717_20240827
27 août 2024
Il ressort en effet de l'attestation produite que cette formation ouvre la possibilité de bénéficier du statut d'apprenti, au-delà de la première année de formation.
7ème Chambre
DTA_2414758_20250513
13 mai 2025
Toutefois, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, qui ne sont pas contestés par M.
DTA_2106884_20231030
30 octobre 2023
DTA_2002731_20230929
29 septembre 2023
Il soutient que : - il pouvait demander dans le délai de réclamation, la réduction de l'impôt sur le revenu dont il s'est acquitté sur la première cession d'un bien autre que sa résidence principale
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