portant obligation de quitter sans délai le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi et les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les moyens propres à la décision de refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit

En premier lieu, aucun élément au dossier ne permet de tenir pour établies les allégations du requérant selon lesquelles les éléments issus de l'enquête administrative auraient été interprétés de manière

de se mouvoir, et de les suivre de manière automatisée ; - la CNIL n'a pas été saisie, en méconnaissance de l'article 90, 2° de la loi du 6 janvier 1978 ; - en l'absence d'étude d'impact, la décision

Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des décisions attaquées : 18.

Enfin, aux termes de l'article L. 234-1 : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

E fait l'objet d'une enquête pénale, qu'il a reconnu B avant même d'entrer sur le territoire français et que les deux enfants de la requérante portent le même prénom que son compagnon actuel.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le principe de la présomption d'innocence et la compétence exclusive du juge judiciaire en matière pénale en ce que la commission

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

au recours effectif en matière d'asile ; En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il présente des éléments sérieux

de refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît la paragraphe 1 de l'article

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues (…) aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 (…) du

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - la décision litigieuse méconnaît le principe d'impartialité ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le contrôle n'a pas été mené de manière contradictoire ;

territoire français ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - la charte des

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police [] ".

, 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 5 de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables

Par un courrier du 3 février 2023, la société beIN Sports France a formé contre cette décision un recours hiérarchique auprès du chef du service national d'enquête de la DGCCRF, qui a été implicitement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la décision du Conseil constitutionnel