Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 27 mars 2023 sous le n° 2300097, Mme A B, représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet

Les droits et pénalités en découlant ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2019. M.

La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - est entachée d'erreur de fait ; - est entachée d'un vice de procédure découlant du défaut de saisine de la commission du titre de séjour

A C, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de l'admettre au séjour ou, à

C..., représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 7 décembre 2022 du préfet de police portant rejet de sa demande indemnitaire en date du 4 octobre 2022, réceptionnée

la décision portant refus de séjour : - cette décision méconnaît son droit d'être entendu tel que protégé par le principe général du droit de l'Union européenne découlant de l'article 41 de la charte

A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre

congé de maladie entrent dans l'assiette de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts ; - l'interprétation de l'administration créée une différence de traitement devant

La SAS ECF demande au tribunal d’annuler la décision du 15 septembre 2022 ainsi que celle du 30 novembre 2022 rejetant son recours gracieux et de la décharger des contributions spéciale et forfaitaire

B A, représenté par le cabinet d'avocats Asterio, demande au tribunal : - d'annuler les décisions du 15 septembre 2021 et du 4 octobre 2021 par lesquelles le directeur général des Hospices civils de

B..., n’était pas muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, M. B... étant de surcroît également démuni de titre de séjour.

de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision.

En premier lieu, la décision relative au séjour, dont la motivation n'a pas à être exhaustive, vise les textes dont il est fait application et mentionne que la demande de titre de séjour " salarié " sous

de titre de séjour et de régulariser la situation du demandeur pendant la période d'instruction de sa demande, la décision en litige rejette une première demande de titre de séjour et la présomption d'urgence

Par la présente requête, Mme D sollicite l'annulation de la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande.

Sa demande d’asile a été rejetée par l’office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 28 septembre 2018, qui a été confirmée par une décision du 10 avril 2019 de la cour nationale

A B, représenté par le cabinet d'avocats Asterio, demande au tribunal : - d'annuler les décisions des 15 et 18 septembre 2021 par lesquelles le directeur général des Hospices civils de Lyon a prononcé

Les réclamations préalables formées par la SARL Sud Intérim Millau les 26 février 2020 et 18 février 2021 ont été rejetées par décisions respectives des 27 octobre 2020 et 17 juin 2021.

recherche et d'autre part une demande de remboursement de crédit d'impôt au titre de l'innovation.

C, salarié de la société anonyme (SA) Société Générale depuis l'année 1996, a été licencié pour motif personnel le 3 décembre 2015.