Il s'ensuit que cette requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions. Sur les conclusions indemnitaires présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique : 5.

Elle s'est ensuite séparée de son époux puis a divorcé en novembre 2023.

Au demeurant, le Conseil d'Etat, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance de codification à l'origine de cette nouvelle rédaction, a jugé, par sa décision du 14 février 2022, ADDE et

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " 2.

En particulier, si le commissaire-enquêteur a fait état dans son rapport du 21 novembre 2022 d'une absence d'actualisation du dossier d'enquête publique entre 2018 et 2022 quant aux aspects hydrologiques

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme D et

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée est susceptible de préjudicier de façon grave et immédiate aux intérêts publics qu’il défend ; les fresques en cause ne

A..., représentée par Me Pierre-Henry Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales du Rhône a ordonné

compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / () / 2° Le conseil municipal dans le cas prévu

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale () ". 30.

En outre, la décision attaquée précise que M.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Dans ces conditions, l'intéressée, qui s'est enquis, via son conseil, à trois reprises de l'état d'avancement de son dossier auprès des services préfectoraux, démontre que l'exécution de la décision litigieuse

A demande l'annulation de la décision attaquée.

Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 avril 2021 en tant qu'elle rejette sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune doivent également être rejetées

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

D’autre part, la décision de subdélégation était régulièrement publiée sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations à la date de la décision attaquée.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - il n'est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment

produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.