Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur ce recours gracieux.

, lequel n'a pas eu pour effet de rendre les conclusions recevables, ni de rouvrir un délai. 2.

Il en va notamment ainsi des décisions de l'autorité préfectorale en matière d'échange de permis de conduire.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie du Gard a confirmé, sur recours gracieux, son refus de lui accorder l’aide médicale d’État

(CREP) au titre de l'année 2021, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux reçu le 26 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de retirer sans délai le CREP

Il y a donc lieu de réformer la décision du 30 mai 2024 et, dans les circonstances de l’espèce, de porter la remise gracieuse à 75% de l’indu initialement notifié.

; - la décision est incohérente au regard de l'évaluation professionnelle au titre de l'année 2018 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa manière de servir sur six items d'évaluation

Par un courrier du 8 septembre 2023, l’intéressée a formé un recours gracieux, rejeté par une décision du 7 novembre 2023.

En premier lieu, la circonstance selon laquelle la dette a été soldée n'a pas pour conséquence de rendre sans objet les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant la remise totale de l'indu

La requérante doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation dudit titre, ensemble la décision du 26 octobre 2023 rejetant son recours gracieux en date du 24 avril 2023 ainsi que la décharge

Sur le rejet du recours gracieux par la décision du 18 juin 2024 : En premier lieu, Mme A... présente à l’encontre de la décision du 18 juin 2024 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

rejetant son recours gracieux.

Par un courrier en date du 11 avril 2019, l'association Mouvement Associatif de Résistance aux Nuisances Environnementales (MARNE) a formé un recours gracieux contre cette décision.

Par une décision du 25 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Le 21 juin 2023, Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision.

Il soutient que : - la décision du 24 février 2023 portant rejet de son recours gracieux est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - la décision fixant le montant de son CIA au titre de l

Cette demande a été rejetée par une décision du 28 janvier 2020. La requérante a formé un recours gracieux contre cette décision le 18 février 2020.

B en a sollicité la remise gracieuse. Par décision du 14 avril 2022, le service y a fait partiellement droit en prononçant une remise des pénalités pour un montant de 2 205 euros.

le recours gracieux formé par M.

de la décision ". 3.