territoire ; - la décision fixant le pays de renvoi a été prise par une autorité incompétente, n'est pas motivée, méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 7.

Considérant ce qui suit : Sur l’aide juridictionnelle : 1.

Elle fait valoir que la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Sur la décision fixant le pays de destination : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée E une autorité incompétente ; - elle méconnaît son droit d'être entendu, qui

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2022.

D'autre part, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au

D'autre part, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au

D'autre part, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de lien suffisant entre les décisions attaquées ; - la juridiction administrative est incompétente pour connaitre des conclusions dirigées

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée, signée par M. E, aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 5.

en rétention administrative étaient portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et donc irrecevables.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2021 par le bureau de l'aide juridictionnelle. II.

B], que la juridiction administrative est incompétente pour trancher ledit litige, ce qui n'est pas sérieux de la part de cet organisme.

Par suite, ces conclusions se rapportent à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, et doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

Les conclusions aux fins d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 21 août 2020 doivent, par suite, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître