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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201991_20231013
13 octobre 2023
et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'autorité de chose jugée, la suspension par le juge des référés de la décision de retrait de son titre de séjour impliquant
3ème Chambre
DTA_2003670_20220916
16 septembre 2022
autrui ; - la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée par les juridictions pénales.
2ème Chambre
DTA_2005744_20230412
12 avril 2023
administratif de Strasbourg du 30 janvier 2020, lequel est revêtu de l'autorité relative de chose jugée ; le décompte du marché de maîtrise d'œuvre a été accepté sans réserve et intégralement réglé le
DTA_2000953_20231017
17 octobre 2023
Sur l'exception de chose jugée : 2. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501521_20250417
17 avril 2025
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
juge unique (6)
DTA_2107932_20240515
15 mai 2024
En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée porte sur un vice propre de cette décision, sur lequel il n'appartient pas au juge de l'aide sociale, juge de plein
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302056_20250715
15 juillet 2025
de condamnation pénale alors qu'ils constituent des impôts distincts de l'impôt sur le revenu et que le dispositif d'un jugement pénal s'apprécie strictement, lui seul étant doté de l'autorité de chose
4ème chambre
DTA_2202824_20230601
1 juin 2023
rendu le 29 juin 2021 par le tribunal administratif ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée ; l'objet des deux instances diffère, ainsi que la cause juridique, le jugement du 29 juin 2021
5e Section - 3e Chambre
DTA_2220054_20230614
14 juin 2023
L'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire porte sur l'ensemble des chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime, causés par le
DTA_2200077_20230921
21 septembre 2023
En premier lieu, l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217825_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
1ère Chambre
DTA_2301233_20240402
2 avril 2024
Elles présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.
DTA_2301420_20240402
2e Section - 2e Chambre
DTA_2411363_20250210
10 février 2025
chose jugée qui s'attache au jugement précité, que l'arrêté du 30 avril 2024 ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224301_20231207
7 décembre 2023
A en tant qu'allocataire unique, cette circonstance ne peut prévaloir sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 17 septembre 2019, alors qu'il ressort des pièces du dossier que Mme D a contesté
- Asile - 15 jours
DTA_2216664_20230109
9 janvier 2023
L'autorité absolue de la chose jugée s'attache, non seulement au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative, mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500097_20260224
24 février 2026
fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.
DTA_2003844_20220922
22 septembre 2022
D'autre part, l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits
DTA_2003848_20220922
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501472_20250531
31 mai 2025
de la cour administrative d'appel de Bordeaux le préfet porte atteinte à l'autorité de la chose jugée ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation : son comportement ne constitue pas une menace
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