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10 419 résultats pour « décision revêtue de l'autorité de la chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2201991_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'autorité de chose jugée, la suspension par le juge des référés de la décision de retrait de son titre de séjour impliquant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003670_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

autrui ; - la décision attaquée méconnaît l'autorité de la chose jugée par les juridictions pénales.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005744_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

administratif de Strasbourg du 30 janvier 2020, lequel est revêtu de l'autorité relative de chose jugée ; le décompte du marché de maîtrise d'œuvre a été accepté sans réserve et intégralement réglé le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000953_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur l'exception de chose jugée : 2. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501521_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107932_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée porte sur un vice propre de cette décision, sur lequel il n'appartient pas au juge de l'aide sociale, juge de plein

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302056_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de condamnation pénale alors qu'ils constituent des impôts distincts de l'impôt sur le revenu et que le dispositif d'un jugement pénal s'apprécie strictement, lui seul étant doté de l'autorité de chose

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202824_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

rendu le 29 juin 2021 par le tribunal administratif ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée ; l'objet des deux instances diffère, ainsi que la cause juridique, le jugement du 29 juin 2021

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2220054_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu sur une demande indemnitaire porte sur l'ensemble des chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime, causés par le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200077_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2217825_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301233_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Elles présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301420_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Elles présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2411363_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

chose jugée qui s'attache au jugement précité, que l'arrêté du 30 avril 2024 ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2224301_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A en tant qu'allocataire unique, cette circonstance ne peut prévaloir sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 17 septembre 2019, alors qu'il ressort des pièces du dossier que Mme D a contesté

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216664_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L'autorité absolue de la chose jugée s'attache, non seulement au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative, mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2500097_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003844_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D'autre part, l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003848_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D'autre part, l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501472_20250531

Administratif

31 mai 2025

31 mai 2025

de la cour administrative d'appel de Bordeaux le préfet porte atteinte à l'autorité de la chose jugée ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation : son comportement ne constitue pas une menace

Source officielle

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