En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit ainsi être écarté. 4.

C E 19.03.2023 " ; - en se fondant sur un abandon de poste pour émettre le titre, la collectivité a commis une erreur de fait ; suite à la mise en demeure du 17 décembre 2024, il a communiqué à la collectivité

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a explicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision du 7 mars 2024

fondant son refus de renouveler son contrat à durée déterminée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, et un mémoire (non communiqué) enregistré le 24 mai 2025, M.

Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024 et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, la préfète de la Gironde, a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision portant obligation de quitter le territoire.

B... n’est pas définitive en raison du recours exercé par le salarié contre celle-ci ; - les décisions sont entachées d’un vice de procédure, dès lors que les pièces sur lesquelles elles se fondent lui

Des pièces produites par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ont été enregistrées le 3 octobre 2022 et n'ont pas été communiquées.

Vu : - la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 février 2022 accordant à Mme D le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - les autres pièces du dossier.

Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2 a communiqué des pièces, enregistrées et communiquées le 30 août 2025.

Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

d'assurance couvrant l'intégralité de son séjour ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation concernant le caractère incomplet et/ou non fiables des informations communiquées pour justifier

Il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur les motifs tirés de l'absence

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Des pièces complémentaires présentées par M. F... ont été enregistrées le 15 avril 2025 et n’ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

La requête de Mme B a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Les observations du 4 mars 2024 et du 11 juin 2024 ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.