l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a interdit la manifestation déclarée

Elle soutient qu’elle ne peut rembourser ses autres dettes et assumer ses autres dépenses, que son quotient familial a fortement baissé, que sa retraite est de 1 308,84 euros.

Il soutient que : - cette imposition est irrégulière dès lors qu'aucune demande de déclaration de ses revenus de l'année 2018 n'a été portée à sa connaissance ; le courrier de relance du 22 octobre 2019

Aux termes de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter

Aux termes de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter

Par son arrêté n° 2023-00517 du 12 mai 2023, le préfet de police a interdit l'itinéraire déclaré au nom de l'Action française avec un rassemblement prévu le dimanche 14 mai 2023 à 09h00 place de l'Opéra

A déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n°2300215, enregistrée le3 février 2023, par laquelle M.

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.

Or la requérante a systématiquement déclaré une absence totale de revenus lors de ses déclarations trimestrielles et cette dernière ne conteste pas sérieusement ces omissions à l’origine de l’indu de revenu

personne listées à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts et ces deux textes ne peuvent être interprétés de manière différente ; -elle est déclarée

En tout état de cause, à la supposer établie, une telle déclaration serait demeurée isolée. 7.

Mme C... est allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Gironde qui lui servait la prime d’activité sur la base de ses déclarations de ressources.

Il résulte également de l'instruction que les requérants ont signé eux-mêmes leurs déclarations, qu'ils ne pouvaient ignorer leurs inexactitudes, lesdites déclarations comprenant des charges et des sommes

La société Phoenix France infrastructures a déposé le 21 juillet 2020 une déclaration préalable pour l'installation de trois antennes sur mâts au 131 rue Basse à Caen.

Par courriers du 17 janvier et du 24 novembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a informé que les ilots 1 à 6 de ses déclarations chevauchaient des ilots ayant également fait l'objet de déclarations

Par courriers du 17 janvier et du 24 novembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a informé que les ilots 1 à 6 de ses déclarations chevauchaient des ilots ayant également fait l'objet de déclarations

Il soutient que : - par erreur, il a déclaré comme frais réels des montants qu'il aurait dû déclarer comme salaires ; - il est de bonne foi ; - il est dans une situation financière précaire

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Blaye-les-Mines a fait opposition à la déclaration

Mme A, ressortissante pakistanaise née le 10 février 1995, déclare être mariée à M. B C et être la mère de leurs deux enfants, D C née le 25 janvier 2020 et E F, né le 6 août 2021.

représentées par Me El Kaim, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’État à verser à la société Allianz I.A.R.D. la somme de 21 131,80 euros en réparation des préjudices subis par la société Mawi, son assurée