A a formé un recours gracieux auprès du maire de la commune qui l'a tacitement rejeté. M. A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2022, ensemble le rejet de son recours gracieux.

a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 2.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

A... en demandent l’annulation.

situation ; - elle est entachée d'erreur de fait en ce qu'il a déposé un recours devant la CNDA dans le délai imparti ; - sa demande de réexamen est recevable ; - elle est entachée d'un défaut de

A demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.

B a formé un recours devant la commission de recours amiable de la CAF du Var qui a été implicitement rejeté. Puis par deux lettres du 23 février 2021, la CAF a notifié à M.

A devait se présenter à la préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 6.

A devait se présenter à la préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 6.

Il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 3 juillet 2023 par lequel la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a accepté sa démission au 31 juillet

En septième lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels

B devait se présenter à la préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 6.

En outre, Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 14 janvier 2022, dans un délai raisonnable qui a interrompu le délai pour introduire une requête devant la présente juridiction.

A n'a pour sa part commis " aucune erreur " dans ses déclarations reste par elle-même sans incidence sur le bien-fondé de l'indu. 10.

B..., représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de regroupement familial

Mme D... a déposé une demande de permis de construire modificatif le 14 février 2023, lequel a été accordé le 15 mai 2023. Par leur requête, M.

est fondée à demander l'annulation des décisions par lesquelles le maire de la commune défenderesse a refusé de la lui accorder.