Sur la recevabilité des mémoires en défense : 2.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : «

depuis le 26 septembre 2022 ; - elle justifie de l'habilitation de son président à engager la présente instance ; - elle est recevable à fonder son action sur le double fondement du code de l'environnement

enregistré le 31 octobre 2025, la société par actions simplifiées SPFDP et la société par actions simplifiées SABL, représentées par Me Léron, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à

administrative, et les dépens de l'instance.

relatives au revenu de solidarité active.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (). " Il résulte des dispositions précitées que le maire d'une commune n'a qualité

L'Etat ou l'Office français de la biodiversité apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier à la réalisation des actions mentionnées au même sixième alinéa et au troisième

euros au titre des honoraires qu'il a engagés pour défendre ses intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

du code de l'action sociale et des familles.

défendre en matière de revenu de solidarité active, à l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, la communauté d'agglomération de La Rochelle conclut au rejet de la requête.

code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Il fait valoir que seul le bureau national du syndicat des enseignants UNSA peut décider de former une action en justice ; en l'absence de production d'un document attestant que le bureau national a décidé

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

nom d'une société par actions simplifiée doivent justifier d'un mandat les autorisant à le faire. 5.

définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ". 3.

Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers () ". 3.