entachée d'incompétence ; - méconnaît le principe du contradictoire ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation ; - méconnaît les articles

L'article R. 425-12 de ce code prévoit : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d’erreurs manifestes d’appréciation.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.

Elle soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; -

d'un titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - la décision est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation

Ainsi, en se bornant à soutenir que la société pétitionnaire ne dispose que d’un capital de 1 000 euros et qu’eu égard à son statut, sa responsabilité est limitée à hauteur de ce capital, lequel est trop

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée : - de vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; - d'erreur de fait et de droit quant au défaut

Il soutient que : - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut

Il est constant que M.

Ils soutiennent que : - la décision consulaire est entachée d'un vice d'incompétence ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - les décisions sont entachées d'un défaut d'examen

B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

de base légale ; - la décision est insuffisamment motivée .

elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

sans précisions afférentes à sa situation personnelle ni mention des preuves qu'il produit s'agissant de la durée de son séjour en France ; elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de

Elle soutient que : L'arrêté portant remise aux autorités italiennes : - est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux ;

A verse aux débats un extrait du registre de l'état civil n° 3540 établi le 13 août 2018 à Ratoma, ainsi que le jugement supplétif n° 15390 tenant lieu d'acte de naissance du 27 juillet 2018, lesquels