Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, le syndicat solidaires unitaires et démocratiques des personnel-le-s des collectivités territoriales et l'association Rencontre

B..., à la société à responsabilité limitée (SARL) ENR Conseil, à la SARL BE2T, à la SARL Roussillon Alu, à la société mutuelle d’assurance des chambres syndicales du bâtiment et des travaux publics (SMABTP

La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

, désigné par celle-ci ; / b) Un membre désigné par la commission médicale d'établissement ; / c) Un membre désigné par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus

Le système conserve la trace de cette intervention ". 7.

A en qualité de membre dudit collège ; 2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de désigner l'UNAPL de La Réunion en qualité de membre du premier collège du CESER de La Réunion, en tant que représentant

Elle soutient que : - la décision contestée est suffisamment motivée ; - il ne relève pas de l'office de l'administration du travail de contrôler la régularité de la désignation des représentants syndicaux

suppléant au comité social et économique (CSE) de l'établissement ONET Services de Melun et a été désigné le 23 mai 2019 représentant syndical au CSE.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Pézenas-Agde représenté par son président en exercice par Me Maillot, avocat, membre

, que 8 membres étaient présents.

Il s'ensuit que, en l'absence de lien direct entre les conditions concrètes d'exercice de l'activité professionnelle de Mme A et les pathologies des membres supérieurs dont elle est atteinte, le syndicat

Elle soutient que : - le président du syndicat mixte du Dadou ne dispose pas de la qualité pour agir pour le compte du syndicat ; la délibération du comité syndical du 11 septembre 2020 donnant délégation

Alors que le cahier des clauses particulières précise qu’« En cas de groupement conjoint, les membres du groupement préciseront obligatoirement la répartition financière opérée entre les membres dans le

Alors que le cahier des clauses particulières précise qu'" En cas de groupement conjoint, les membres du groupement préciseront obligatoirement la répartition financière opérée entre les membres dans le

méconnu par le versement à son dossier de deux nouvelles pièces entre les deux conseils de discipline ; - l'un des membres du conseil de discipline n'aurait pas dû siéger dès lors qu'il avait précédemment

représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. " 10.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : l’auteur de la saisine du conseil de discipline est incompétent pour ce faire ; les membres du conseil de discipline, ainsi que leurs

Après avoir été membre du comité d'entreprise (CE) de cette société élu le 25 juin 2015, il était membre titulaire du comité social et économique élu le 25 juin 2019, délégué syndical désigné le 28 juin

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre