aux ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France.

, qu'elle ne percevra plus d'allocations chômage à compter de la fin du mois de novembre 2022, qu'elle ne peut compter pour l'aider à l'éducation de ses enfants, sur son ex-mari qui s'est installé à l'étranger

La circonstance qu’il bénéficie d’un contrat à durée indéterminée depuis septembre 2021, dans sa propre société dont il est co-gérant avec M. D...

Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " b) les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical

séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter

pourra être reconduite d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " visiteur " dans le délai d'un mois à compter

enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour « étudiant » ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois à compter

quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour salarié dans un délai d'un mois à compter

A est celle de l'inscription au registre du commerce et des sociétés, à laquelle il est satisfait en l'espèce. Dans ces conditions, M.

l'autorisant à travailler, ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout dans un délai de quinze jours à compter

délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter

titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de 15 jours à compter

dans la société.

de séjour avec autorisation de travail ou à défaut, un récépissé avec autorisation de travail ou une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter

En premier lieu, aux termes des stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, applicables en l’espèce : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux

délivrer le titre de séjour qu’il sollicitait ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de 15 jours à compter

à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " et, à titre subsidiaire, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter

trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

certificat de résidence algérien et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour salarié, dans un délai d'un mois à compter