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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2406942_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... est fondé à demander l’annulation de la décision du 16 mai 2024 par laquelle la commission de recours a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme B... en qualité de conjointe d’un ressortissant
Source officielle6ème chambre
DTA_2502768_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., représentée par Me Ben-Saadi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention « vie
Source officielle4ème chambre
DTA_2307358_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
écritures: 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjointe de français ; 2°) de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202086_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A demande l'annulation de la décision implicite de rejet résultant selon lui du silence gardé par les services préfectoraux sur sa demande.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104907_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A, en particulier des renseignements qu'il avait portés à la connaissance de l'administration lors de sa demande de vœux, ainsi que de sa situation familiale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102697_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
C E ne conteste pas qu'il résidait toujours en France lors de l'introduction de sa demande d'abrogation de l'interdiction de retour devant le préfet ni qu'il ne relevait d'aucune des exceptions à cette
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603140_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
rendez-vous afin qu’elle puisse formaliser sa demande d’une carte de résident en qualité de conjointe de réfugiée et se voir remettre un récépissé de demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle11ème chambre
DTA_2303781_20250225
25 février 2025
25 février 2025
sans suite de sa demande de délivrance d'une carte de résident en qualité de conjointe de réfugié.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401895_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En février 2024, elle a été informée que sa demande était clôturée car " les informations personnelles du conjoint français ne correspondent pas à l'identité de votre conjointe ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605607_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
ans. » Aux termes de l’article L. 434-3 du même code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au
Source officielle1ère chambre
DTA_2211300_20230220
20 février 2023
20 février 2023
C A demande l'annulation de ce dernier arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424718_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un demandeur de logement social n'est tenu, à l'appui de sa demande, de renseigner l'identité de son conjoint et de produire des pièces attestant de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401139_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
par jour de retard, à titre principal, de lui octroyer le bénéfice du regroupement familial au profit de son conjoint et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 3°) de mettre
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2002930_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2500817_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par la présente requête, Mme C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur le cadre juridique applicable : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206701_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B a demandé le renouvellement de ce titre de séjour et a obtenu un récépissé de demande de carte de séjour le 11 mars 2022.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302684_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 434-3 du même code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102698_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - le préfet a dénaturé le fondement juridique de sa demande en la regardant comme une demande de visa long séjour sur place en qualité de conjoint de Français, alors qu'elle sollicitait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517365_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Elle indique que, de nationalité comorienne, elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale » obtenu comme conjointe de français le 3 mai 2025, qu’elle a eu
Source officielle8ème chambre
DTA_2303008_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - cet indu ne saurait être mis à sa charge dès lors que, contrairement aux déclarations effectuées par son ex-conjoint selon lesquelles celui-ci aurait eu la charge exclusive de
Source officiellePage 25 sur 2392