Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2022 et le 30 octobre 2024, la commune de Cognac, représentée par la SELAS Elige Bordeaux, demande au tribunal :

de desserte interne et les accès ne sont pas compatibles avec le schéma de principe de cette orientation d'aménagement.

B... épouse E..., représentée par Me Lietavova, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui

La SARL NIKA INVEST demande la décharge de ces impositions supplémentaires.

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 5.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

S'agissant du permis de construire modificatif du 14 mars 2023 : - la modification de la façade ouest du bâtiment ainsi que de la clôture de la façade principale ne figurent pas dans le dossier de demande

C demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par suite, la demande présentée à ce titre doit être rejetée.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de l'acte authentique passé par devant Me Cortes, notaire à Rodez, transmis au service de la publication foncière et de l'enregistrement de Rodez

En septième lieu, l'article 1.2.2.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H prévoit que : " La bande de constructibilité principale (BCP).

A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

A demande principalement l'annulation de cette décision.

magnétiques ou tout autre dispositif permettant l'élimination de corps étrangers) ; / - des trémies de vidange et de stockage des poussières ". 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2020, la société Eurotip, représentée par Me Serdan, demande au tribunal : 1°) à titre principal de prononcer sa mise hors de cause ; 2°) de limiter

A B, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

suivante : Par une requête, un mémoire récapitulatif et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 16 janvier, 5 et 6 février 2026, la Sas Entreprise Marc, représentée par Me Marc, demande

Ladite société demande au tribunal d’annuler cette décision de sanction, ou à tout le moins de ramener le montant de l’amende prononcée à de plus justes proportions.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Par une intervention, enregistrée le 24 octobre 2023, la société Generali Vie, représentée par Me Zanati, demande : 1°) à titre principal, que le tribunal rejette la requête ; 2°) à titre subsidiaire