Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable

qui ne saurait utilement se prévaloir des termes généraux de ces mêmes statuts relatifs à la défense des droits et libertés, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation

remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi, du fait de son

A..., représentée par Me Godemer, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au groupement d’intérêt public de la formation

sur le territoire français de sa famille, en cours de demande d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et l'article

libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

; - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire

Il ressort des motifs de la décision attaquée que la veille de son édiction, soit le 25 juillet 2022, l'intéressé a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de viols en réunion.

Pour refuser de faire droit à la demande de congé bonifié de M.

D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour

26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif

à l'intérêt supérieur d'un enfant tel que protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 10.

Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisée, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres

Il s'ensuit qu'en refusant de faire droit à la demande de mutation de M.

A C, représenté par le cabinet Teissonière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.