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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2301040_20230125
25 janvier 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - L'interdiction de retour porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale ; Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2301137_20230125
3 ème Chambre
DTA_2500885_20250605
5 juin 2025
insuffisamment motivée ; - est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Juge unique cellule 7
DTA_2201745_20230920
20 septembre 2023
Partant, le litige qui oppose un particulier à Pôle emploi, relatif à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'agissant d'une prestation du régime d'assurance chômage, ne relève
1ère chambre
DTA_2304978_20231123
23 novembre 2023
audition ; - en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
URGENCES JU
DTA_2501357_20250414
14 avril 2025
En deuxième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.
Reconduite à la frontière
DTA_2402559_20241105
5 novembre 2024
d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - le refus de lui octroyer un délai de départ volontaire méconnaît l'article L. 511-1 II. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ELOIGNEMENT
DTA_2308911_20231025
25 octobre 2023
volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2312020_20240214
14 février 2024
dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2202403_20221129
29 novembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale
3e Section - 3e Chambre
DTA_2421258_20260409
9 avril 2026
B... a sollicité l’attribution de l’allocation de solidarité spécifique à compter de la fin de ses droits à l’aide au retour à l’emploi, prévue le 5 février 2024.
6ème Chambre
DTA_2202099_20240919
19 septembre 2024
pour invalidité, elle doit être regardée comme involontairement privée d'emploi ; - la condition de recherche effective d'un emploi ne peut lui être opposée en ce qui concerne l'ouverture de ses droits
étrangers 96/144 heures
DTA_2301351_20230523
23 mai 2023
libertés fondamentales ; - son état de santé justifie la suspension de l'obligation de quitter le territoire sur le fondement de l'article L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Reconduites à la frontière
DTA_2305963_20230914
14 septembre 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'absence de délai volontaire méconnait les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DTA_2500959_20250318
18 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article
DTA_2501148_20250325
25 mars 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée et il excipe de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter
Magistrat M.COMBOT
DTA_2406126_20241106
6 novembre 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français de trois ans est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507079_20250912
12 septembre 2025
de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est
Juge unique - Eloignement
DTA_2302586_20231117
17 novembre 2023
du droit d'asile ; - il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 613-3 et L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il justifie qu'il répond aux
5ème chambre
DTA_2207511_20230505
5 mai 2023
territoire français méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale pour
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