Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du PLUi que doit être appréciée la légalité du refus de permis de construire en litige. 6.

compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

L'arrêté attaqué mentionne, notamment, le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et fait état, de manière précise et complète, des éléments de fait sur lesquels le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé pour

Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative

C, qui a insisté sur l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de Maine-et-Loire à ne pas avoir fait application de l'article 17 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 dès lors que

que la présidente de l’université de Franche-Comté s’est estimée en compétence liée ; - elle est entachée d’un vice de forme, dès lors que la décision n’est pas valablement signée ; - elle est entachée

relative aux constructions implantées sur la même propriété, et non à la règle interdisant toute construction principale au-delà de 30 mètres comptés depuis l'alignement ; en outre, il n'est pas fait

que meublé de tourisme ; - Le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme adopté par la délibération

de secours d'accéder à sa parcelle, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu de la configuration des lieux, que cette parcelle serait enclavée à partir du sud-est. 12.

Aux termes du II de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : « En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

à respecter l'exigence de confidentialité, avec l'assistance d'un interprète disposant des qualifications nécessaires, le compte rendu de cet entretien omettant par ailleurs des éléments essentiels relatifs

de bureaux au seul motif que ceux-ci concourraient à la même exploitation que les autres locaux, dès lors que les locaux à usage de bureaux ne remplissaient pas l'autre condition prévue par ces dispositions

de bureaux au seul motif que ceux-ci concourraient à la même exploitation que les autres locaux, dès lors que les locaux à usage de bureaux ne remplissaient pas l'autre condition prévue par ces dispositions

D'autre part, sile préfet des Pyrénées-Atlantiques n'établit pas avoir saisi le maire de Lons, commune où réside M.

l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Dès lors, le moyen tiré de ce que les règles du PLU applicables au secteur Nhf3 ne satisferaient pas aux exigences posées par l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme doit être écarté. 33.

à respecter l'exigence de confidentialité, le compte rendu de cet entretien omettant par ailleurs des éléments essentiels relatifs à sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs

ou règlements en vigueur. ". 5.