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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200225_20240507
7 mai 2024
des charges constituées par les honoraires pour services comptables, les frais bancaires et les charges de l'immeuble non récupérables ; c'est à tort que l'administration refuse également par principe
4ème Chambre
DTA_1903970_20230621
21 juin 2023
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non
Chambre 1
DTA_2202647_20250411
11 avril 2025
, la valeur de reconstruction au 1er janvier 1970 dudit immeuble, réduite pour tenir compte, d'une part, de la dépréciation immédiate et, d'autre part, du degré de vétusté de l'immeuble et de son état
DTA_2100754_20230704
4 juillet 2023
même date.
1ère Chambre
DTA_2201082_20240530
30 mai 2024
A ce titre, la commune n'est pas fondée à faire valoir qu'elle s'est bornée à mener la négociation prévue dans le règlement de consultation, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle
2ème Chambre
DTA_1907667_20220818
18 août 2022
Par une lettre du 16 juin 2022, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article 12 du règlement
DTA_2305390_20260417
17 avril 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UEp 4.3.1 du règlement du PLUiH : Il résulte des dispositions de l’article UEp 4.3.1 du règlement du PLUiH de Morlaix communauté, par renvoi au chapitre
2ème chambre
DTA_2302352_20250918
18 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article UA 3.1 " Accès " du règlement du PLU : " UC3.1.1 - Définitions : Constitue un accès pour l'application du règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502052_20250503
3 mai 2025
Elle fait valoir des moyens de défense comparables à ceux invoqués par le préfet de la Sarthe. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2506719_20260219
19 février 2026
Il verse également au dossier un bilan d’un scanner de son rachis lombaire en date du 23 février 20024 concluant à une « Fracture-tassement cunéiforme de L1 avec recul du mur postérieur.
7ème chambre
DTA_2105918_20231128
28 novembre 2023
Le 7 mai 2021, la même autorité a fixé la date de consolidation au 14 janvier 2020 et décidé que les arrêts de travail à compter du 15 janvier 2020 seraient soumis au régime du congé de maladie ordinaire
DTA_2205344_20230524
24 mai 2023
d'un hectare l'ensemble de la zone située pour l'essentiel entre cet établissement, la mairie et la synagogue entre la rue du Maréchal Joffre et la rue de la République.
DTA_2105015_20221208
8 décembre 2022
règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309084_20230628
28 juin 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
3ème Chambre
DTA_2201158_20231123
23 novembre 2023
autorisée, usage illicite et emploi non autorisé de stupéfiants du 25 octobre 2017 au 25 octobre 2020.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2307722_20260312
12 mars 2026
code des relations entre le public et l’administration.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402223_20240513
13 mai 2024
Si le préfet du Finistère semble également faire valoir, dans ses écritures en défense, les nécessités de réguler l'espèce des blaireaux dans le département, il ne résulte d'aucune des données chiffrées
5ème Chambre
DTA_2305367_20251222
22 décembre 2025
L’article Uv10 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que : « Les fonctions annexes telles que les garages, les caves, les locaux techniques peuvent faire l’objet de niveaux enterrés ou semi-enterrés
3ème chambre
DTA_2305745_20260331
31 mars 2026
Par une décision non datée transmise par courriel du 20 juillet 2023, sa demande a été rejetée.
DTA_2101475_20231206
6 décembre 2023
toute la durée d'exploitation du site, constituent non pas des charges devant être prises en compte pour déterminer les prix de revient respectifs des fondations et des superstructures des éoliennes,
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