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1 304 résultats pour « entrée en compte immédiate et non à la date de la régularisation comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200225_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

des charges constituées par les honoraires pour services comptables, les frais bancaires et les charges de l'immeuble non récupérables ; c'est à tort que l'administration refuse également par principe

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903970_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202647_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

, la valeur de reconstruction au 1er janvier 1970 dudit immeuble, réduite pour tenir compte, d'une part, de la dépréciation immédiate et, d'autre part, du degré de vétusté de l'immeuble et de son état

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100754_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

même date.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201082_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

A ce titre, la commune n'est pas fondée à faire valoir qu'elle s'est bornée à mener la négociation prévue dans le règlement de consultation, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907667_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Par une lettre du 16 juin 2022, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article 12 du règlement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305390_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UEp 4.3.1 du règlement du PLUiH : Il résulte des dispositions de l’article UEp 4.3.1 du règlement du PLUiH de Morlaix communauté, par renvoi au chapitre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302352_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article UA 3.1 " Accès " du règlement du PLU : " UC3.1.1 - Définitions : Constitue un accès pour l'application du règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502052_20250503

Administratif

3 mai 2025

3 mai 2025

Elle fait valoir des moyens de défense comparables à ceux invoqués par le préfet de la Sarthe. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506719_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il verse également au dossier un bilan d’un scanner de son rachis lombaire en date du 23 février 20024 concluant à une « Fracture-tassement cunéiforme de L1 avec recul du mur postérieur.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105918_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le 7 mai 2021, la même autorité a fixé la date de consolidation au 14 janvier 2020 et décidé que les arrêts de travail à compter du 15 janvier 2020 seraient soumis au régime du congé de maladie ordinaire

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205344_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

d'un hectare l'ensemble de la zone située pour l'essentiel entre cet établissement, la mairie et la synagogue entre la rue du Maréchal Joffre et la rue de la République.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105015_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309084_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201158_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

autorisée, usage illicite et emploi non autorisé de stupéfiants du 25 octobre 2017 au 25 octobre 2020.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2307722_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402223_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Si le préfet du Finistère semble également faire valoir, dans ses écritures en défense, les nécessités de réguler l'espèce des blaireaux dans le département, il ne résulte d'aucune des données chiffrées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305367_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L’article Uv10 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que : « Les fonctions annexes telles que les garages, les caves, les locaux techniques peuvent faire l’objet de niveaux enterrés ou semi-enterrés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305745_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une décision non datée transmise par courriel du 20 juillet 2023, sa demande a été rejetée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101475_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

toute la durée d'exploitation du site, constituent non pas des charges devant être prises en compte pour déterminer les prix de revient respectifs des fondations et des superstructures des éoliennes,

Source officielle

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