Aux termes de l'article 3 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2023 : " Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride

Le moyen tiré de l'absence de méconnaissance de cette règle doit dès lors être écarté. 8.

Par une lettre du 26 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal pourrait juger que le moyen tiré de la méconnaissance de

Il insiste sur les moyens tirés du défaut d’examen et de l’erreur de fait, et s’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement 64/2013/UE du 26 juin 2013 il indique qu’il est impossible

critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l'État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes : / a) est responsable de l'examen des demandes

17 du même règlement.

de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

En l’état de l’instruction, les moyens invoqués tels que visés précédemment, tirés, d’une part, de l’insuffisante motivation de la décision attaquée, d’autre part de l’inexacte application des dispositions

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 et 21 de de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 doit être écarté.

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature

Eu égard à la durée de séparation des jeunes demandeurs de visa et de M.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause discrétionnaire mentionnée à l'article 17 de ce même règlement ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'administration pouvait légalement, eu égard aux conditions prévues à l'article L. 731-1 du code de l'entrée et

ou un apatride ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - la charte des

F soutient que le préfet du Nord aurait dû faire application des dispositions précitées de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 eu égard à sa qualité de personne vulnérable en tant

énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l'État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes : /a) est responsable de l'examen des demandes de protection

de pays tiers ou apatride et de faciliter à d'autres égards l'application du règlement (UE) n°604/2013 dans les conditions prévues par le présent règlement ".

d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, un moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et un

Dans une telle situation en effet, la responsabilité de l’examen de la demande étant déjà établie, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle application des règles régissant le processus de détermination

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à