Outre que ces photographies ne permettent pas de comparer l’état du bâti existant avec les travaux réalisés, aucun élément du dossier ne permet d’établir l’existence d’un bâti ancien de type « caseddu

de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un certificat de non opposition à déclaration préalable de changement de destination des locaux existants à usage de bureaux en

Aux termes de l'article 12.1.5.1.3 de ce règlement portant sur les extensions, travaux sur constructions existantes et changements de destination : " Il n'est pas exigé la réalisation de place de stationnement

de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 18.

construire un bâtiment de six logements situé 12 quartier des Blaise, ensemble de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux présenté le 14 février 2023 ; 2°) de mettre solidairement à la charge

de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle.

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société Cap Eden un permis de construire valant permis de démolir pour la démolition d'une villa existante

C, ne suffit à établir ni que le ministre chargé du travail n'aurait pas apprécié, comme il le lui incombait, l'existence ou l'absence d'un tel motif, ni que la décision litigieuse, de ce seul silence,

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Trets la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

Toutefois, il revient au requérant de démontrer l'existence d'une telle atteinte.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste à rattacher un volume équivalent à celui de la maison d'habitation existante, créée par changement de destination d'un ancien atelier

Valette, RD 118 à Puyvert ainsi que le permis modificatif obtenu de manière tacite, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux notifiée le 22 septembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge

de circonstances, la situation de fait existant à la date de l'ordonnance y fait obstacle.

est illégal dès lors que cette règle qui ne concerne que les constructions à usage d'habitation existantes n'est pas applicable au projet.

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

section AW n°9 située au 93 rue Henri Reynaud ensemble l’arrêté rectificatif en date du 26 juin 2024 et la décision du 8 août suivant portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.