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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603630_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’autre part, il ressort de la convocation qui lui a été adressée par le tribunal pour enfants de E... qu’il est poursuivi pour plusieurs infractions dont celles de falsification de certificats médicaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204610_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est illégale dès lors que le préfet n'a pas procédé aux vérifications utiles pour établir que ses actes d'état civil seraient falsifiés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202904_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200972_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403674_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501014_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2413430_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'acte de naissance des deux enfants n'est pas irrégulier ou falsifié

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2504115_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202161_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2308163_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2600665_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

police, non contestés à l’instance, pour des faits de conduite de véhicule sans permis et sans assurance en ayant usé de substances ou plantes classées comme stupéfiants en octobre 2019, pour vol, falsification

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2301715_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

support était authentique mais que l'ensemble des incohérences et la différence de personnalisation attestaient que le permis analysé était un document qui présente toutes les caractéristiques d'une falsification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305475_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En dépit des écritures contraires du préfet de l'Essonne, qui ne se prévaut pas d'une falsification des documents produits dans la présente instance par Mme A, cette dernière doit être regardée comme bénéficiant

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2212554_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'arrêté attaqué mentionne également la circonstance qu'il est défavorablement connu des services de police, a été mis en garde à vue pour falsification de documents, qu'il est connu pour vol en Italie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203495_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

B de son refus d'échange de son permis de conduire béninois contre un permis français du fait de l'authenticité non avérée de ce document présentant les caractéristiques d'une falsification.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2113226_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

sans préciser la nature des faits qui y auraient donné lieu, il précise dans son mémoire en défense, sans être contesté sur ce point, que l'intéressé a été l'auteur de vol simple et de contrefaçon, falsification

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2012209_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de police lui ont demandé de bien vouloir produire, dans un délai d'un mois, les documents justifiant des suites données à cinq procédures judiciaires relatives à des faits de contrefaçon ou de falsification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106469_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Enfin, si le préfet se prévaut en défense de plusieurs signalements dont aurait fait l'objet le requérant entre 2008 et 2018 pour des faits de falsification de chèques en 2008, port ou détention d'armes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207175_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

B, le ministre de l'intérieur s'est approprié le motif de la décision préfectorale tiré de ce que l'intéressé a été l'auteur, entre le 3 et le 23 août 2011, de falsification de chèques volés, faits pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102168_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Par ailleurs, si les faits de violence à l'encontre d'un agent de sécurité du 27 novembre 2021 et de falsification d'un récépissé de demande de titre de séjour pour obtenir une assurance contre la maladie

Source officielle

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