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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400571_20240411
11 avril 2024
D n'était présent en France que depuis quatorze mois et n'avait débuté sa relation avec sa compagne que depuis dix mois, ce qui, nonobstant leur projet de mariage et la grossesse de Madame, ne suffit pas
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400595_20240205
5 février 2024
d'urgence est satisfaite ; la décision attaquée a pour conséquence immédiate de les précariser ; ils ont deux enfants en très bas âge et Mme A est enceinte de sept mois, avec des complications de sa grossesse
JU 9ème chambre
DTA_2309554_20231130
30 novembre 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la mère de la requérante entamait, à la date de la décision en litige, son sixième mois de grossesse, et que, selon certificat médical établi le 10 novembre
DTA_2309555_20231130
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que son épouse entamait, à la date de la décision en litige, son sixième mois de grossesse, et que, selon un certificat médical établi le 10 novembre 2023
Eloignement urgent
DTA_2404629_20240819
19 août 2024
Au cours de cet entretien, Mme A a fait état de problèmes de santé et du fait qu'elle était en état de grossesse.
3ème chambre
DTA_2403878_20260416
16 avril 2026
, demande au tribunal : 1°) d’ordonner, avant dire droit, une expertise médicale afin de déterminer les manquements imputables au centre hospitalier (CH) de Hyères dans la prise en charge de sa grossesse
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305949_20230428
28 avril 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité compte tenu de la grossesse avancée de Mme C et du jeune âge de leurs
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300501_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - eu égard à ses attaches privées sur le territoire français, à la durée de séparation des époux, à l'âge de leurs enfants et à la grossesse actuelle de son épouse, la condition d'urgence
5ème Chambre
DTA_2202499_20250923
23 septembre 2025
, de Me Frassa, substituant Me Jacquemin et représentant la commune de Grasse, et de Me Lubac, représentant la communauté d'agglomération du pays de Grasse.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2201064_20220921
21 septembre 2022
et du Centre hospitalier (CH) de Grasse, afin de l'examiner et d'évaluer les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite : -de sa prise en charge par la maison d'arrêt de Grasse au sein de laquelle
4ème Chambre
DTA_2303082_20250613
13 juin 2025
taux légal à compter de la requête, en réparation des préjudices causés par les agissements de cet établissement après la naissance, sans vie, de leur enfant des suites d'une interruption médicale de grossesse
7ème Chambre
DTA_2007951_20230110
10 janvier 2023
et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre à leur verser la somme totale de 99 682 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite des fautes commises lors du suivi de la grossesse
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403706_20241130
30 novembre 2024
L'OPH VAR HABITAT a engagé une procédure de mise en concurrence sous la forme d'un appel d'offre ouvert, pour l'attribution d'un accord cadre à bons de commande pour les prestations de petit et gros entretien
DTA_2103999_20240924
24 septembre 2024
de Grasse n'étant ni présentes, ni représentées.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2514543_20250923
Elle verse aux débats des pièces attestant que sa grossesse et son infection par le VIH font l'objet d'un suivi très régulier par les services du centre hospitalier universitaire de Nantes, au sein desquels
DTA_2518691_20251118
18 novembre 2025
Ainsi, en dépit de ce que cet état de grossesse n’aurait pas été mentionné lors de son entretien en préfecture le 11 septembre 2025, l’intéressée doit être regardée, compte tenu de sa condition de femme
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500601_20250409
9 avril 2025
des femmes envisageant de recourir ou ayant recouru à une interruption volontaire de grossesse ; c) La proposition d'une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans une approche globale
- Asile - 15 jours
DTA_2304900_20230505
5 mai 2023
Les examens médicaux ultérieurs réalisés au centre hospitalier universitaire de Nantes ont mis en évidence une grossesse débutée vers le 12 octobre 2022, révélant ainsi que Mme A était enceinte de cinq
DTA_2505168_20250411
11 avril 2025
D'une part, les circonstances selon lesquelles l'état de grossesse de Mme H ait été confirmé, qu'elle subirait une grosse fatigue et des nausées et que cette grossesse sera suivie au centre hospitalier
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505369_20250728
28 juillet 2025
conclusions et moyens exposés dans la requête en précisant que les requérants n'ont pas à justifier de circonstances exceptionnelles dès lors qu'ils sont en situation régulière, que le terme de la grossesse
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