En premier lieu, " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet

Le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 5.

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;/ -ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments

sur la situation personnelle des requérants.

En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée, contrairement à ce que soutient le requérant, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné la situation personnelle et professionnelle

Il résulte de ce qui précède que l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par la commune de Seissan doit être accueillie et que, par suite, les conclusions aux fins d'annulation

particulier de sa situation.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment. 7.

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision que la préfète de la Savoie a examiné la situation personnelle de l’intéressé telle qu’elle avait été portée à sa connaissance.

En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision de refus d'un titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 3.

En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible, que Mme C...

Il ressort de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 février 2023 versé à l'instance par le préfet de la Haute-Garonne que cet avis a été rendu sur

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que si M.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'établit pas l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

En premier lieu, M.

En premier lieu l'arrêté attaqué a été signé par M.

Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

En premier lieu, M.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 11 que M.