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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104275_20231204
4 décembre 2023
C et Mme A demandent l'annulation de cette délibération du 22 juin 2021 en tant qu'elle classe une partie de la parcelle cadastrée section C n° 23 en zone UE.
5ème chambre
DTA_2202788_20250708
8 juillet 2025
Ces documents précisent également que le chemin rural n° 74 est " non cadastré " de sorte que Mme A ne peut utilement se prévaloir des mesures de la superficie du terrain d'assiette de M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300912_20230327
27 mars 2023
222 m2 cumulés ; les surfaces alléguées par le pétitionnaire dans ses écritures en défense sont incohérentes et incompatibles avec les largeurs et longueurs des bâtiments reportées sur les plans ; l'indication
1ère chambre bis
DTA_2301388_20231213
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1901618 du 12 avril 2021 le tribunal a enjoint à la commune de La Possession de modifier le classement de la parcelle cadastrée section BI 336 dans un délai
1ère chambre
DTA_2201152_20240426
26 avril 2024
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 août 2022 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison avec piscine sur les parcelles cadastrées
DTA_2201154_20240426
demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 août 2022 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée
DTA_2200405_20231012
12 octobre 2023
tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 octobre 2021 par lequel le maire de Vico a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison et un garage sur la parcelle cadastrée
DTA_2200658_20231222
22 décembre 2023
B A un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section D n° 556, située au lieudit " Sarra di Poli ".
DTA_2100463_20221206
6 décembre 2022
B C et Mme A C un permis de construire une maison sur les parcelles cadastrées section B n°s 257, 266, 268 et 848, situées au lieudit " Baritella ".
DTA_2101393_20250404
4 avril 2025
comme ne demandant l'annulation que de l'article 3 de cet arrêté en tant que, par celui-ci, le préfet a décidé la suspension de la partie de la tranche T 3 de cette servitude au droit de la parcelle cadastrée
DTA_2200131_20231019
19 octobre 2023
C B, un permis de construire une habitation de type " caseddu " sur les parcelles cadastrées section A n°s 667, 668 et 679, située au lieudit " Artezza ".
DTA_2100654_20230124
24 janvier 2023
rénovation d'une villa existante, de la construction d'une piscine et de la création d'une résidence de tourisme composée de cinq bâtiments, d'une piscine et de places de stationnement, sur les parcelles cadastrées
DTA_2001196_20221118
18 novembre 2022
du 18 mai 2020 par laquelle le maire de Conca a délivré à la société SAFTI un certificat d'urbanisme déclarant réalisable la création d'un lotissement de 10 lots à fin de construire sur la parcelle cadastrée
DTA_2400425_20260507
7 mai 2026
B... un permis de construire une villa sur un terrain cadastré section A n° 143 situé lieu-dit « Foce di Togna ».
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501490_20251024
24 octobre 2025
A..., autorisant la rénovation et l’extension de 18 m² d’une habitation existante de 181,5 m², sur un terrain situé lieu-dit « Santa-Lucia di Testa », parcelle cadastrée AB 16.
ORTA_2100939_20230330
30 mars 2023
pouvoir l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le maire de Figari a prorogé la validité du permis de construire une maison, un garage et une piscine, délivré à Mme C A B le 20 novembre 2018, sur un terrain cadastré
8ème Chambre
DTA_2113794_20241108
8 novembre 2024
La parcelle cadastrale sur laquelle est édifié le projet litigieux étant d'une surface de 204 m², l'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 102 m² en application des dispositions de l'article 9 du
7ème Chambre
DTA_2104527_20240712
12 juillet 2024
S'il est vrai que la référence au prix d'acquisition du terrain n° 5 n'est pas pertinente compte tenu de sa faible surface de 83 m2 ayant pu conduire, en l'absence d'indication quant à son coefficient
1 ère Chambre
DTA_2501408_20251110
10 novembre 2025
L’article 1498 du code général des impôts dispose que la valeur locative cadastrales des locaux professionnels est elle-même déterminée selon une grille tarifaire par mètre carré.
4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
incendie ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'avis insuffisant de la compagnie SUEZ ; - le dossier de permis d'aménager est incomplet quant à l'autorisation de division cadastrale
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