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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200703_20230629
29 juin 2023
des informations suffisantes sur l'objet de la délibération notamment s'agissant de la santé financière de la SAS Betarra.
1ère chambre
DTA_2003537_20231121
21 novembre 2023
Bailleux ; - les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ; - et les observations de Me Disperati, représentant la commune de Moissac-Bellevue.
DTA_2101847_20231219
19 décembre 2023
B A, représenté par Me Moumni demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision de la ministre des armées du 6 mai 2021 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision
Magistrat Crandal
DTA_2201782_20230922
22 septembre 2023
Votre bailleur nous a informé que vous occupiez sans droit ni titre votre logement depuis le 15 décembre 2020. Pour cela nous avons suspendu votre aide depuis 03/2021.
3ème Chambre
DTA_2300205_20240418
18 avril 2024
B soutient qu'il a été informé par courrier du 19 décembre 2022 de l'intention du préfet, d'une part, d'engager une procédure d'insalubrité soumise à procédure contradictoire préalable et, d'autre part
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500104_20250130
30 janvier 2025
, subsidiairement d'avoir à ré instruire son dossier de déclaration préalable.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001814_20221124
24 novembre 2022
La commission reçoit notamment du ou des bailleurs chargés de la demande ou ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du demandeur tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503985_20251103
3 novembre 2025
Elle soutient qu’une convention signée par son bailleur, Tisséo Ingénierie et elle indique que la période de travaux impactant son activité s’étendra jusqu’en 2028.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405440_20250108
8 janvier 2025
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie en l'espèce : la décision litigieuse entraîne pour lui une perte de salaire importante ; en outre, il avait pris des engagements auprès d'un bailleur
juge unique (2)
DTA_2403865_20260113
13 janvier 2026
B... demandent au tribunal d’annuler la décision du 14 mars 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a maintenu la
JU Chambre Sociale
DTA_2409768_20260507
7 mai 2026
représentée par Me Thomas Martinez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche a confirmé, sur recours administratif préalable
2ème chambre
DTA_2102743_20220922
22 septembre 2022
En l'espèce, la déclaration préalable, qui a pour objet la réalisation d'un relais de téléphonie mobile, participe au déploiement du réseau de la société Bouygues Telecom.
juge unique (3)
DTA_2205841_20240328
28 mars 2024
A a saisi la caisse d'allocations familiales d'une demande indemnitaire préalable et de rectification de son prénom, implicitement rejetée le 24 février 2022. Par la présente requête, M.
Chambre DALO
DTA_2103955_20221020
20 octobre 2022
En l'absence de relogement, Mme A a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 28 janvier 2021, par la préfète du Val-de-Marne qui l'a rejetée implicitement.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301726_20250228
28 février 2025
d'habitations à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation préalable
DTA_2301732_20250228
7ème Chambre (J.U)
DTA_2305164_20250915
15 septembre 2025
A a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 14 février 2023. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M.
DTA_2201551_20230428
28 avril 2023
En l'absence de relogement, Mme C a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 5 novembre 2021, par le préfet de Seine-et-Marne qui l'a rejetée implicitement.
1ère Chambre
DTA_2003698_20230321
21 mars 2023
B, représenté par Me Jean-Baptiste Abadie, demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°)de condamner
8ème chambre
DTA_2007964_20231220
20 décembre 2023
somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable
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