-47, L. 262-25 et R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles, ce qui a privé M.

-47, L. 262-25 et R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles, ce qui a privé M.

-47, L. 262-25 et R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles, ce qui a privé M.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de

R. 262-89 précité du même code.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.

/La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

/La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

L. 262-9 et R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles pour les dettes de RSA et RSA majorés.

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. / () ". 3.

Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° : Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013

Elle mentionne en outre être fondée sur les articles R. 262-37 et R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles et indique enfin résulter des déclarations contradictoires de Mme C quant à sa vie

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice

L'article L.262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un

L'article L.262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un

prévus par les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code". 6.

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de