au réseau d'eau potable concernant les projets immobiliers situés dans le quartier de Garrigouille a été annulée en tant qu'elle décide la suspension de l'instruction des demandes de raccordement à son

28 janvier 2020 pour ce qui concerne la distance de la construction par rapport à la limite séparative, implantée à 2,38 à 2,80 mètres au lieu de 3 mètres et a condamné la SCI Maeva Shana et M.

Le rapport de Mme Dhiver, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.

Pernot a lu son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'expert a déposé son rapport le 21 octobre 2015.

Le 15 juin 2021, le rapport de présentation à la titularisation établi par le directeur général du CROUS concluait à la non-titularisation de Mme C et a été porté à la connaissance de l'intéressée.

, dès lors que sa pathologie est non susceptible d'évolution favorable et qu'elle s'est vue reconnaître un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%, ainsi que l'établit le rapport d'expertise du Dr C.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

En réplique, la société requérante soutient par ailleurs que son terrain étant en pente, il aurait fallu prendre comme référence, non pas la hauteur de son terrain en limite séparative mais la hauteur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Irénée Hugez, - les conclusions de M.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

En application des dispositions de l'article 2.1.2.2. dudit règlement, le retrait L1 s'entend par rapport à une limite séparative latérale du terrain d'assiette. 13.

B non justifiée lors de l'introduction de la requête n'est pas régularisable.

Il ne résulte pas non plus de l'instruction, notamment du rapport de visite du CGLPL dont se prévaut le requérant, que les cours de promenade manquent de luminosité. 12. M.

de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, notamment, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité

La requérante soutient que l'implantation de quatre secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées en zone agricole protégée, qui a pour effet d'autoriser les constructions dans ces zones, crée ainsi

Par une ordonnance du 15 mai 2025, envoyée à 8h13, la clôture de l'instruction a été prononcée à effet immédiat.

Il ne résulte pas de l'instruction que ce critère aurait eu un effet discriminatoire.

et à limiter l'usage des terrasses à 23h00.