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26 558 résultats pour « litige relatif au paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201512_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En ce qui concerne le litige relatif à l'APL : S'agissant du cadre juridique applicable : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300777_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2102604_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il ressort des mentions " AF " portées sur le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2115493_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202721_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut d'une part à sa mise hors de cause sur le litige relatif au RSA et à ce que le département du

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205134_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2104431_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que les litiges relatifs au paiement ou au remboursement des prestations familiales ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000958_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

14 avril 2015, pris pour l'application du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2119829_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Si le ministre de l'intérieur produit un bordereau de paiement établissant le paiement de l'amende forfaitaire majorée relative à l'infraction commise le 7 septembre 2018, il résulte de ce document que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308307_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2300493_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2403144_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par suite, les conclusions relatives à l’indu de prime d’activité dirigées contre le courrier du 10 septembre 2024 sont irrecevables.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305547_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 10 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au litige : « I. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401866_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

A B soumet au tribunal un litige relatif à la contrainte, d'un montant de 132,94 euros, qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire, relative à un paiement indu

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2403039_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En second lieu, aux termes de l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101701_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; - l'arrêté du

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TA

Président BESLE

DTA_2005834_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Selon l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203389_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

d'activité en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ( code de la sécurité sociale article L845-2 : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise

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TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2203554_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

l'agent verbalisateur a certifié que l'intéressé avait refusé d'apposer sa signature sur la page écran qui lui était présentée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300473_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

La société Boyer demande donc au tribunal d'arrêter le montant dudit décompte général du marché en litige à la somme totale, sauf à parfaire en prix de base, de 192 919 500 F CFP HT (soit 219 928 230 F

Source officielle

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