CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201512_20231024
24 octobre 2023
En ce qui concerne le litige relatif à l'APL : S'agissant du cadre juridique applicable : 2.
6ème Chambre
DTA_2300777_20250327
27 mars 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif
7ème chambre, JU
DTA_2102604_20231228
28 décembre 2023
Il ressort des mentions " AF " portées sur le relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2115493_20221130
30 novembre 2022
Sur l'étendue du litige : 2.
Aide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut d'une part à sa mise hors de cause sur le litige relatif au RSA et à ce que le département du
Juge Unique
DTA_2205134_20231005
5 octobre 2023
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du
juge unique (3)
DTA_2104431_20250716
16 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que les litiges relatifs au paiement ou au remboursement des prestations familiales ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire.
4ème Chambre
DTA_2000958_20220930
30 septembre 2022
14 avril 2015, pris pour l'application du décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés
DTA_2119829_20220728
28 juillet 2022
Si le ministre de l'intérieur produit un bordereau de paiement établissant le paiement de l'amende forfaitaire majorée relative à l'infraction commise le 7 septembre 2018, il résulte de ce document que
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308307_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2300493_20231027
27 octobre 2023
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
3ème chambre JU
DTA_2403144_20251118
18 novembre 2025
Par suite, les conclusions relatives à l’indu de prime d’activité dirigées contre le courrier du 10 septembre 2024 sont irrecevables.
3ème Chambre
DTA_2305547_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 10 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au litige : « I. - L'Agence nationale de l'habitat peut réaliser ou faire
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401866_20240627
27 juin 2024
A B soumet au tribunal un litige relatif à la contrainte, d'un montant de 132,94 euros, qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire, relative à un paiement indu
Magistrat Crandal
DTA_2403039_20250410
10 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés
3ème chambre
DTA_2101701_20240712
12 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; - l'arrêté du
Président BESLE
DTA_2005834_20221005
5 octobre 2022
Selon l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
DTA_2203389_20221202
2 décembre 2022
d'activité en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ( code de la sécurité sociale article L845-2 : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise
DTA_2203554_20230328
28 mars 2023
l'agent verbalisateur a certifié que l'intéressé avait refusé d'apposer sa signature sur la page écran qui lui était présentée.
1ère Chambre
DTA_2300473_20241112
12 novembre 2024
La société Boyer demande donc au tribunal d'arrêter le montant dudit décompte général du marché en litige à la somme totale, sauf à parfaire en prix de base, de 192 919 500 F CFP HT (soit 219 928 230 F
Page 25 sur 1328