l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 10, le préfet d'Indre-et-Loire n'avait pas à préciser expressément que le requérant ne constituait pas une menace pour l'ordre public dès lors qu'il ne retenait

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2020 et un mémoire déposé le 7 février 2023, M.

B A a servi au sein de l'armée de terre d'octobre 1952 à novembre 1973.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié ; - le code de

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône a refusé de l’admettre

du 3 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une carte de résidente ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de résidente

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février, 27 mars et 3 avril 2023, M.

B D A, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder l'échanger de son permis de

Le réexamen de sa demande d'asile, qu'il a sollicité le 8 juin 2021, lui a été refusé le 11 juin 2021 par l'OFPRA, qui a considéré cette demande comme irrecevable.

de sa requête, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de 1958 des articles L. 121-11

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

que ces dispositions ont été régulièrement transposées en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 17 juillet 2025, M. C...

Dès lors que, par un arrêté du 28 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme B A aux fins de signer