En ce qui concerne le principe de sécurité juridique : 10.

F B, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux représentant le ministre de l'intérieur, qui fait valoir en outre que la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie dès lors que la reconnaissance

dans cet établissement que travaillait Mme A, recrutée le 17 novembre 2014, qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions de consultante en mobilité internationale et détenait, en sus, un mandat de membre

C'est dans cet établissement que travaillait Mme A, recrutée le 1er janvier 2015, qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions de spécialiste facture et détenait, en sus, un mandat de membre titulaire

C'est dans cet établissement que travaillait Mme B, recrutée le 1er octobre 1999, qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable qualité et détenait, en sus, un mandat de membre titulaire

En ce qui concerne les procédures prévues au chapitre III, les États membres veillent à ce que tous les demandeurs d'asile bénéficient des garanties suivantes : / a) ils sont informés, dans une langue

privé la mission dont elle est chargée par l’assemblée, et utiliser le vecteur juridique de la commission d’enquête pour justifier une commande publique d’étude.

privé la mission dont elle est chargée par l’assemblée, et utiliser le vecteur juridique de la commission d’enquête pour justifier une commande publique d’étude.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le ministre de l'intérieur, représenté par le cabinet Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

l'Aisne de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil

Par ailleurs, le requérant n’établit pas qu’il aurait été dans l’impossibilité juridique ou matérielle de retirer ou de prélever la somme en litige. Par suite, M.

Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'union européenne depuis sa constitution et que l'ensemble des filiales de la holding animatrice, existantes au jour de sa constitution, ont conservé leur siège dans un Etat membre de l'union européenne

En dernier lieu, aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens et des membres de leurs familles de circuler

A, membre du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire (Casu), à la retraite depuis 2012, a été affecté à compter du 1er septembre 1996 au collège La Jetée-Le François relevant de

E B, directeur de cabinet.

sur le territoire d'un autre État membre ".

, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 15 janvier 2025

Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.