Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de séjour ; - la mesure demandée est utile dès lors que la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour permettrait de mettre immédiatement fin à la situation de blocage dans laquelle elle se

Lorsqu'est ordonnée par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure provisoire assortie d'une astreinte, l'intervention du jugement

Lorsqu'est ordonnée par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure provisoire assortie d'une astreinte, l'intervention du jugement

A C, représenté par Me Andic, avocat, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des

C A représenté par Me Grün, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des

A C, représenté par Me Blanvillain, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement

A, représenté par Me Chavkhalov, demande au juge des référés : 1°) de prononcer son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2213269 tendant à l'allocation d'une provision. 8.

Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

d'instance.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Mme B ayant été admise en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire a perdu son objet.

La remise, en cours d'instance, d'un récépissé valable jusqu'au 19 avril 2023 permettant à M.

Le préfet de la Côte-d'Or soutient que : - Il a pris en cours d'instance un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, qui se substitue à la décision en litige ;

Il demande également que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais de l'instance. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

En conséquence, l'autorité administrative a l'obligation, aussi longtemps que la suspension ordonnée produit effet, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 1.

En ce qui concerne la mesure de sauvegarde à ordonner : 7.