Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D est uniquement fondé à demander la réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux non réparés par la pension militaire d'invalidité à l'exclusion du déficit fonctionnel, de la perte

B ait saisi la commission des recours des militaires d'un recours administratif préalable pour contester la décision du 27 janvier 2020.

montant de 4 844 euros émis à son encontre par le directeur général des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes le 16 octobre 2020 d'un montant de 4 844 euros correspondant à un indu de pension militaire

En application du deuxième alinéa du I de cet article, le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite est fixé à 75 %.

prévue par l'article D. 4123-8 du code de la défense ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique de réexaminer sa situation.

A... a sollicité auprès du ministre des armées une indemnisation complémentaire des préjudices non réparés par sa pension militaire d’invalidité.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - l’arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

C... a alors sollicité le bénéfice d’une allocation du fonds de prévoyance militaire géré par l’établissement public des fonds de prévoyance militaire de l’aéronautique (EPFP).

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’intérieur : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées : 2.

Vu : - le code de la défense ; - l'arrêté n° 290 du 20 juillet 2009 relatif à la politique d'emploi du personnel militaire de la marine relevant de la direction du personnel militaire de la marine

Il soutient que les taux d'invalidité de ses infirmités ont été mal évalués par le médecin chargé des pension militaire d'invalidité.

Sur la fin de non-recevoir 2.

d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.

A a effectué son service militaire l'armée française du 1er septembre 1960 au 24 octobre 1962.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - l’arrêté du 4 décembre 2018 pris pour l’application du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre

qui sont directement liées aux risques et exigences spécifiques à l'exercice de la fonction militaire.

Enfin, elle précise les motifs du refus d'octroi de la pension militaire à savoir la non-imputabilité au service de l'infirmité.

de prévoyance militaire et de l'aéronautique. / () ".