A, qui a repris en les précisant les moyens développés dans ses écritures et a en outre soutenu que : le mémoire en défense est rédigé par un service différent de celui ayant pris la décision de cessation

B..., expert auprès de ces dernières, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête ; - pour l’État : . M.

E D, agissant en leurs noms personnels et au nom de leur enfant mineur, M.

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour

contestée : -la prescription contenue dans la décision du 5 février 2024 n'est pas motivée ; -cette prescription n'est pas suffisamment définie ; -le respect du règlement départemental de défense

Il soutient que : - la requête est irrecevable dans la mesure où elle n'est pas motivée ; - au motif de la décision attaquée du 6 mai 2021 doit être substitué ceux tirés de ce que le projet de Mme

L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3.

, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'ils vivent dans un entrepôt avec leur fille très jeune qui a repris l'école alors qu'ils ont été reconnus prioritaires

de l'allocation pour demandeur d'asile et sa reprise à un montant inférieur révèlent l'existence d'une décision administrative ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur

C A, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, B et D A, représentés par Me Laspalles, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

En réponse à la demande de communication des motifs de la décision implicite, née de l'absence de réponse à cette demande, le maire de Marseille a motivé son refus de prendre les mesures demandées au regard

L'attestation évoquée indique, par ailleurs, que des motifs de réorganisation du service ont conduit à retirer à la requérante ses fonctions de directrice du CTES, motifs corroborés par l'extrait du procès-verbal

de l'ordonnance du 21 décembre 2020 au motif que la requérante avait refusé à plusieurs reprises, sans motif légitime, des offres d'hébergement.

attaquées, dès lors que : - la décision du 23 septembre 2025 est entachée d’une insuffisance de motivation, d’erreur de droit et de défaut de base légale ; - elle méconnaît les dispositions de l

attaquées, dès lors que : - la décision du 23 septembre 2025 est entachée d’une insuffisance de motivation, d’erreur de droit et de défaut de base légale ; - elle méconnaît les dispositions de l

L'article 2 du décret du 5 mai 2017 a réformé le dispositif d'intéressement des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la reprise d'une activité professionnelle.

L'article 2 du décret du 5 mai 2017 a réformé le dispositif d'intéressement des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la reprise d'une activité professionnelle.

sont non pourvues ; l’objectif principal de la décision est de fluidifier le dispositif d’hébergement d’urgence et surtout d’assurer l’inconditionnalité de l’hébergement conformément à l’article L. 345