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1 926 résultats pour « moyen souleve d'office (decret du 20 juillet 1972) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502521_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503705_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303013_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2100055_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

A, tardive, est irrecevable ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400835_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205013_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2306151_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301117_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... a été admis à la retraite depuis le 1er janvier 2023 ; - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601802_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

1991 relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2507433_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402478_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Par une décision du 20 février 2024, M. G a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2126307_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501475_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2300444_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2202711_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2202712_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301817_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il ressort de la copie de l'avis du collège des médecins de l'OFII rendu le 11 juillet 2022 et versé aux débats, que ce collège s'est prononcé après transmission, le 1er juillet 2022, du rapport médical

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301818_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il ressort de la copie de l'avis du collège des médecins de l'OFII rendu le 11 juillet 2022 et versé aux débats, que ce collège s'est prononcé après transmission, le 1er juillet 2022, du rapport médical

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2508397_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400761_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 27 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mai 2024.

Source officielle

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