Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2301261, les 3 mars, 29 septembre 2023 et 15 novembre 2024, la société civile immobilière Aurémi (ci-après SCI Aurémi), représentée par Me Caviglioli

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d'installation, de maintenance, de dépannage du câblage des réseaux locaux pour l'informatique, la téléphonie classique ou sur IP (TolIP) et l'énergie des bâtiments et ouvrages constituant son patrimoine immobilier

prime de transition énergétique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, cette prime « peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier

Aux termes de l’article 2227 du code civil : « (…) les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

consistant en une voie d'accès, des réservoirs et une autre pour hélicoptères ; - les servitudes administratives, établies dans l'intérêt général, sont d'ordre public et ne peuvent donner lieu à aucune négociation

déficitaires de sa filiale à hauteur respectivement de 37 919 euros et de 45 495 euros sur les exercices des années 2014 et 2015, et de publications à caractère général sur le ralentissement du marché immobilier

La valeur vénale des actions d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin

des offres a été fixée au 14 septembre 2018, que des négociations ont été nécessaires pour permettre le dépôt d'offres régulières le 12 octobre 2018, que le lot a été attribué le 5 novembre 2018, l'acte

l'enseigne GRAND FRAIS, et propre à valoriser, développer et pérenniser le concept du Réseau GRAND FRAIS ; Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières

unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière

lequel le maire de Mareil-Marly a délivré à la société par actions simplifiée Nexity IR Programmes Grand Paris un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d’un ensemble immobilier

La Sarl Lux N'Car est une société de droit luxembourgeois qui a pour objet une activité de location, négoce, import et export de véhicules neufs et d'occasion.

A, en recommandant à l'expropriant et à l'intéressé d'épuiser les voies de négociation en vue d'aboutir à un accord amiable.

du livre des procédures fiscales applicables aux groupes intégrés fiscalement ; - c'est à tort que le service a considéré que la société n'avait pas apporté la preuve de ce que le taux d'intérêt négocié

Toutefois, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut

B sont sans lien avec les préjudices consécutifs à l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de réaliser son projet immobilier, dès lors que son maire, sans la commission de ces fautes, se serait

Par une décision du 30 juillet 2019, l'établissement public foncier (EPF) d'Ile-de-France a décidé d'acquérir, par voie de préemption, ce bien immobilier.

La SARL Hydro-Tech a comptabilisé annuellement au compte 61320000 « locations immobilières » des frais de location à hauteur de 800 euros HT, soit 960 euros TTC que l’administration a remis en cause au