Le président du tribunal a désigné Mme B, en application des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article

Le président du tribunal a désigné Mme Beauverger, en application des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des procédures prévues par le titre II de livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle soutient que : - le motif relatif au non-respect du code de l'urbanisme et de la construction, opposé par FranceAgriMer pour demander le remboursement, n'est pas fondé car l'établissement public

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, la confédération paysanne, le syndicat de la confédération paysanne du Tarn et le GNSA demandent au juge des référés sur le fondement

ou d'un accord collectif de travail, est interdit. ". 8.

Le dossier comprend au moins : 1° Lorsqu'ils sont requis : a) L'étude d'impact et son résumé non technique, ou l'étude d'impact actualisée dans les conditions prévues par le III de l'article L. 122-1-1

par la société ACIAM de ses obligations en matière de santé et de sécurité dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

par le décret du 15 février 2018 portent illégalement atteinte au droit de toute personne au respect de ses biens, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - que l'arrêté contesté est entaché d'illégalité : . la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée, en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M.

Elle soutient que : - la phase contradictoire prévue aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été respectée faute d'avoir communiqué à la commune

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 février et le 10 avril 2023, M.

Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2023 et des mémoires enregistrés le 29 janvier 2024 et le 22 mars 2024 l'Association Justice pour les Animaux Savoie, représentée par

B soutient que : -l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; -l'arrêté est entaché d'une violation du respect des garanties procédurales ; -l'arrêté est insuffisamment motivée et révèle un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, l'association Droit au Logement Paris et environs, représentée par son président, ayant pour avocate Me Questiaux, demande

dans les installations sanitaires collectives toutes les cabines de douche d'une porte et procéder à l'entretien et au nettoyage régulier de ces installations ; - garantir à toutes personnes détenues

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2024, M.