administrative compétente, dans l'hypothèse où cette communication risquerait d'empiéter sur les compétences et prérogatives de cette autorité ou de cette juridiction. 4.

Par ailleurs, il n'existe pas non plus de sollicitation de la part de la CNIL qui a été saisie par le requérant et dont la saisine n'est pas suspensive. 5.

au grade de cadre greffier ou de greffier principal, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 600 euros, avec intérêts légaux, et la somme 6 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de

Le requérant ne peut alors bénéficier de la dispense de transmission de l'inventaire détaillé prévue au premier alinéa.

Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête.

Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. Le rapporteur, J.-N. LACOTE Le président, S. DEWAILLYLa greffière, C.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. La rapporteure, Y. LE LAY Le président, T. GIRAUDLe greffier, G.

B et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire de M. B.

AYMARDLa greffière, H.

Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'incompétence de la juridiction : 2.

aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

par la juridiction ".

Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code.

Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code.

Lorsque cette information est couverte A le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code.

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs : la simple mention, non détaillée, de ce que " le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information

de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.