CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

351 664 résultats pour « notification d'une décision »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505122_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516397_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300739_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502387_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

A soutient que cette décision ne lui a pas été notifiée en raison d'une transcription incomplète de son adresse ce qui la rend inopposable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501590_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Selon l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501000_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506418_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Et aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506171_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2416079_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501219_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501256_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

la nationalité : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501282_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206552_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

A, représenté par Me Koukezian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet du ministre de l'intérieur et des outre-mer confirmant la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 3 mai 2022 tendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600470_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600486_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226416_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il appartient à Mme B, si elle s'y croit fondée, de se rapprocher de son administration, puis de saisir à nouveau le juge, avant l'expiration du délai de recours de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401204_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

la nationalité : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319228_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

la nationalité : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518198_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501879_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle

Page 25 sur 17584

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.