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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505122_20250528
28 mai 2025
L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / () ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516397_20260424
24 avril 2026
française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,
ORTA_2300739_20230510
10 mai 2023
en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ".
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502387_20250522
22 mai 2025
A soutient que cette décision ne lui a pas été notifiée en raison d'une transcription incomplète de son adresse ce qui la rend inopposable.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501590_20250505
5 mai 2025
Selon l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501000_20250704
4 juillet 2025
française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,
ORTA_2506418_20250624
24 juin 2025
Et aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506171_20250616
16 juin 2025
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
ORTA_2416079_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre
ORTA_2501219_20250820
20 août 2025
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501256_20250604
4 juin 2025
la nationalité : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations
ORTA_2501282_20250902
2 septembre 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206552_20230320
20 mars 2023
A, représenté par Me Koukezian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet du ministre de l'intérieur et des outre-mer confirmant la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 3 mai 2022 tendant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600470_20260202
2 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique
ORTA_2600486_20260119
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre
ORTA_2226416_20230124
24 janvier 2023
Il appartient à Mme B, si elle s'y croit fondée, de se rapprocher de son administration, puis de saisir à nouveau le juge, avant l'expiration du délai de recours de deux mois à compter de la notification
ORTA_2401204_20240125
25 janvier 2024
ORTA_2319228_20230912
12 septembre 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518198_20251110
10 novembre 2025
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501879_20250825
25 août 2025
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